Prélèvement à la source : ce qu’il faut savoir

Le 22 novembre 2016 que le texte de loi concernant le prélèvement à la source a été adopté par à l’Assemblée Nationale.
Or, avant son adoption, le texte qui prévoit la mise en place du prélèvement à la source à partir du 1^er janvier 2018 a soulevé plusieurs questions.

Le prélèvement à la source, rappel des mesures principales

Pour un aperçu global du prélèvement à la source, consultez l’infographie ci-dessous ou téléchargez-là en pdf en cliquant sur l’image :

Les modifications apportées

Les crédits d’impôts pour les services à la personne et la garde d’enfant

L’une des inquiétudes concernait la prise en compte des crédits d’impôts pour les services à la personne et la garde d’enfant. Initialement le texte prévoyait une régularisation à l’issu du 7^ème mois, le prélèvement mensuel étant calculé sur les revenus hors crédits ou réductions d’impôt. Or, même si l’étalement du prélèvement sur 12 mois au lieu de 10 actuellement pour les contribuables mensualisés réduit le montant de la mensualité de 17 %, la non-prise en compte des crédits d’impôt pouvait entraîner une hausse de celle-ci sur les 7 premiers mois susceptibles, selon la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, de « nuire à l’acceptabilité de la réforme ». L’amendement déposé par Dominique Lefebvre, vice-président (PS) de la commission des finances, qui prévoit que le contribuable bénéficiant d’un crédit d’impôt au titre de l’aide à la personne ou de la garde d’enfant recevra dès le mois de février un acompte de 30 % du crédit d’impôt versé l’année précédente et le solde en septembre a donc été adopté. Le gouvernement propose d’appliquer un taux nul aux contribuables dont l’impôt a été annulé deux années de suite par des crédits ou des réductions d’impôt : 1,4 million de foyers devraient en bénéficier.

Le Taux neutre

Concernant le « taux neutre », l’examen en commission avait fait ressortir que la grille proposée par le gouvernement, comportant 12 tranches, entraînait des effets de seuil importants et, surtout, était calculé sur une base élevée.
La rapporteure générale a fait adopter en commission un amendement proposant un taux évoluant euro par euro. « Ce qu’elle propose ne nous semble pas fonctionner », estime M. Eckert, Secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics, auprès du ministre de l’Economie et des Finances. Le gouvernement va donc déposer un amendement qui porte de 12 à 20 le nombre de tranches, qui est beaucoup plus favorable au contribuable ayant opté pour le taux neutre. Ainsi, pour une base mensuelle de prélèvement de 1 400 euros, le taux proportionnel qui était de 2 % dans le texte initial passe à 0,5 %. A 1 500 euros, il passe de 4 % à 1,5 % et ainsi de suite.

Tranches d’imposition standard
Base mensuelle de prélèvement à la source	Taux
Inférieure ou égale à 1 367 €	0%
De 1 368 € à 1 419 €	0,5%
De 1 420 € à 1 510 €	1,5%
De 1 511 € à 1 613 €	2,5%
De 1 614 € à 1 723 €	3,5%
De 1 724 € à 1 815 €	4,5%
De 1 816 € à 1 936 €	6%
De 1 937 € à 2 511 €	7,5%
De 2 512 € à 2 725 €	9%
De 2 726 € à 2 988 €	10,5%
De 2 989 € à 3 363 €	12%
De 3 364 € à 3 925 €	14%
De 3 926 € à 4 706 €	16%
De 4 707 € à 5 888 €	18%
De 5 889 € à 7 581 €	20%
De 7 582 € à 10 292 €	24%
De 10 293 € à 14 417 €	28%
De 14 418 € à 22 042 €	33%
De 22 043 € à 46 500 €	38%
À partir de 46 501 €	43%

Source : Loi de Finances pour 2017 – article 60.

L’année « blanche » ou année de transition

Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé.
L’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2017 qui excéderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2018 dépasse finalement celle de 2017.

Or, le problème à résoudre, était justement celui de l’année de transition au moment du passage au prélèvement à la source, qui va conduire à ce que les revenus de 2017 ne soient pas imposés en tant que tels, ce qui pourrait inciter certains à « gonfler » leurs revenus cette année-là.
Pour éviter ces contournements, le gouvernement a établi une liste de revenus « exceptionnels » qui devraient ne pas échapper à l’impôt.

Imposition des revenus exceptionnels perçus en 2017
Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2018, selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2017 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers.
Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017.

Exemples de revenus exceptionnels perçus en 2017 et imposés :

des indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement) – les indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité) ouvriront bien droit, en revanche, au bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement.
des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;
des prestations de retraite servies sous forme de capital ;
des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;
des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l’effacement de l’impôt correspondant) ;
gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;
revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d’un mandataire social ;
tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Sources : Prélèvement à la source : derniers ajustements avant le vote – lemonde.fr/politique/article/2016/11/16/prelevement-a-la-source-derniers-ajustements-avant-le-vote_5031888_823448.html#UH4476OXCfvsqUpH.99 – http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source