LE DISPOSITIF LMNP CENSI-BOUVARD : MODE D’EMPLOI
Le dispositif LMNP Censi-Bouvard, appelé aussi « LMNP Bouvard » ou « Scellier Bouvard », vous permet d’investir dans le locatif meublé à des conditions avantageuses.
Décryptons ce dispositif …
Le dispositif LMNP Censi-Bouvard : à quoi donne-t-il droit ?
La réduction d’impôt
Le dispositif Censi-Bouvard 2015 vous permet d’obtenir une réduction d’impôt :
| Réduction d’impôt | Plafond (valeur du prix de revient du logement) |
| 11% du prix Hors Taxe du logement | 300 000€ HT |
Cette réduction d’impôt s’étale sur 9 ans. Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition est supérieur à l’impôt sur le revenu de cette même année, vous avez la possibilité de d’imputer l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la 6ème année inclusivement. Le report n’est possible que si le logement est encore en location l’année de son utilisation.
Il vous est possible d’acquérir plusieurs logements par an.
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À noter : Au-delà de 300 000 € HT, vous pouvez pratiquer le mécanisme de l’amortissement propre au statut de LMNP (sur la partie du prix de revient supérieure à 300 000€)
Ils peuvent être déduits dans la limite d’un plafond égal à la différence entre le loyer et les autres charges relatives au bien loué. Le montant de l’amortissement n’est imputable que lorsque l’activité est bénéficiaire. |
Les avantages du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel
Afin de profiter des avantages des biens acquis en meublés, vous devez demander le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) auprès du centre des impôts. Il vous faut confier la gestion du bien acquis en résidence service à une société exploitante. Le bail commercial vous garantit ainsi le versement des loyers, que le logement soit occupé ou non. Toutes les questions de gestion sont à la charge de l’exploitant, vous libérant ainsi des contraintes telles la recherche de locataire, la gestion des litiges ou de l’entretien !
Ce statut vous permet également de bénéficier d’un abattement de 50% sur vos revenus locatifs : vous n’êtes imposé que sur la moitié des loyers qui vous sont versés.
Récupération de la TVA
Votre investissement Censi-Bouvard 2015 vous permet de récupérer la TVA de votre acquisition : 20% sur le prix de votre bien immobilier*
*Il faut pour cela que la résidence dans laquelle vous avez investi propose au moins 3 services en plus de l’hébergement et que le bien acquis soit neuf ou déjà en exploitation (régime de la TVA sur marge).
À quelles conditions ? Carte d’identité du Dispositif LMNP Censi-Bouvard
L’obligation de location
Comme précisé précédemment et pour acquérir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, vous devez céder la gestion de votre bien à un exploitant. Le bail commercial doit être conclu pour une durée minimale de neuf ans.
Les recettes locatives sont alors imposées dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Elles ne sont donc pas imposées au titre des revenus fonciers.
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À noter : Le dispositif ne s’applique que pour les Loueurs en Meublé non professionnels. |
Les logements éligibles au dispositif
Pour être éligibles au dispositif les biens doivent être acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, en vue de sa location meublée à titre non professionnel peut également être éligible.
Les logements mis en location meublés doivent être intégrés dans une résidence services, c’est à dire dans une résidence qui propose de l’hébergement et des services associés (indiquer les srevices 3/4).
Etablissements concernés :
- Établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapés
- Établissement de santé pour les soins de longue durée
- Résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité »
- Ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées
- Résidence avec services pour étudiants
Résidence de tourisme classée(Depuis l’entrée en vigueur de la loi de Finances pour 2017 (01/01/201), les résidences de tourisme ne sont plus éligibles au dispositif Censi-Bouvard et font l’objet d’un nouveau dispositif, une réduction d’impôt centrée sur certains travaux de rénovation).