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LE DISPOSITIF PINEL OUTRE-MER : MODE D’EMPLOI
Vous souhaitez investir dans l’immobilier neuf ? En Outre-Mer ? Le dispositif Pinel Outre-Mer s’adresse donc à vous. Succédant au dispositif Duflot Outre-mer, décryptons ensemble les contours de son successeur.
Le dispositif Pinel Outre-Mer : à quoi donne-t-il droit ?
3 formules pour un investissement sur-mesure
Dans le cadre de la loi Pinel Outre-Mer les propriétaires d’un logement neuf qui s’engagent à le mettre une location bénéficient d’avantages fiscaux proportionnels à la durée de la mise en location de ce dernier.
| Durée de location | Réduction d’impôt* | Réduction d’impôt totale maximum |
| 6 ans | 23% | 69 000 € |
| 9 ans | 29% | 87 000 € |
| 12 ans | 32% | 96 000 € |
* Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € (5 500€ du m²) et limité à 2 appartements par an.
Les avantages du revenu locatif dit « express »
La possibilité de mettre son bien en location pour une période de seulement 6 ans a été introduite par la loi Pinel Outre-Mer. Cette formule peut s’avérer intéressante selon votre situation :
- Vous êtes locataire, vous voulez devenir propriétaire mais ne souhaitez pas acheter dans la ville dans laquelle vous travaillez actuellement. Votre projet est, dans quelques années, de changer de lieu de résidence. La loi Pinel Outre-Mer vous offre la possibilité d’investir sur une courte durée et de vous constituer un apport pour votre futur logement, tout en profitant des avantages fiscaux.
- La date de votre retraite se rapproche. Vous désirez investir mais votre fiscalité se réduisant dans quelques années, vous ne voyez pas l’intérêt d’un investissement locatif sur le long terme. Vous préférez pouvoir disposer du logement et ainsi financer en douceur votre future résidence secondaire. Une durée de location de 6 ans s’avère donc être une bonne solution !
La possibilité de louer à ses proches
Autre nouveauté introduite par le dispositif Pinel Outre-Mer : la possibilité de louer aux membres de sa famille, qu’ils soient ascendants ou descendants.
Vous pouvez donc acheter un bien proche des universités et le louer à votre enfant le temps de ses études. Cela vous permet ainsi d’économiser le montant des loyers supplémentaires durant cette période.
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À noter : Le membre de la famille à qui le bien est loué, ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal. Son revenu ne peut pas dépasser le plafond de ressources applicables aux locataires. |
À quelles conditions ? Carte d’identité du Dispositif Pinel
L’obligation de location
Pour bénéficier du dispositif Pinel Outre-Mer, le propriétaire doit, dans les 12 mois après l’achèvement des travaux ou après l’acquisition (si celle-ci est postérieure), trouver un locataire pour son bien. Ce bien doit être loué nu (non meublé) à titre de résidence principale. La période minimum d’engagement de location est de 6 ans.
Les biens concernés
La loi Pinel Outre-Mer concerne les logements neufs ou en VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement) répondant aux dernières normes environnementales en vigueur (RT 2012, BBC), acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Toutefois, les performances énergétiques sont adaptées en en fonction des exigences de l’outre-mer et sont fixées par décrets.
Les zones éligibles
Pour bénéficier du dispositif Outre-mer les logements doit être acquis :
- en Guadeloupe
- en Guyane
- en Martinique
- à La Réunion
- à Mayotte
- à Saint-Barthélemy
- à Saint-Martin
- à Saint-Pierre-et-Miquelon
- en Nouvelle-Calédonie
- en Polynésie française
- dans les îles Wallis et Futuna
L’application de loyers plafonnés
Les loyers appliqués aux logements éligibles au dispositif Pinel Outre-mer sont plafonnés selon leur localisation :
Plafonds loi PINEL OUTRE-MER mensuels de loyer au m²* pour les baux conclus ou renouvelés en 2017 :
| Zones | Plafond de loyer/m2 |
| Départements d’outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin | 10,14€ |
| Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna | 12,55€ |
* Plafonds révisés tous les 1er janvier de chaque année
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement. Pour obtenir le loyer maximum, il faut appliquer un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
0,7 + 19/surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple pour un appartement de 50m2 situé en Martinique : 10,14 x (0,7 + 19/50) = 10,95 € soit un loyer maximum de 547 € (50 m² x 10,94 €/m²)
Les conditions de ressources des locataires
Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond, en fonction de leur situation.
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2 par rapport à l’année de signature du bail.
Les plafonds de Ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2017 :
| Composition du foyer | Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon | Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna |
| Personne seule | 27 499 € | 30 405 € |
| Couple | 36 724 € | 40 602 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 44 164€ | 48 829 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 53 315 € | 58 947 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 62 718 € | 69 344 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 70 683 € | 78 150 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 7 887 € | + 8 719 € |